Le droit à la réparation
En Europe, en Mars 2020, le Parlement a voté en faveur d’un droit à la réparation, avec l’objectif de faire valoir des principes de durabilité en améliorant la réparabilité des appareils électroniques. En s’orientant vers des appareils réparables, les consommateurs bénéficieront :
- D’une baisse de prix pour la réparation de leur appareil,
- D’une garantie sur les pièces de rechange,
- D’une étendue de la garantie de leur appareil,
- D’un accès gratuit à toute la documentation nécessaire pour mieux comprendre la durabilité et la notation.
Certains pays européens ont baissé le taux de TVA sur les réparations, avec l’objectif de favoriser l’économie circulaire. C’est ainsi, par exemples, qu’en Suède la TVA sur la réparation des vélos, des réfrigérateurs des machines à laver et des vêtements est passée de 25% à 12%. On retrouve une attitude similaire au Luxembourg, en Pologne, aux Pays-Bas, à Malter, en Portugal, en Belgique.
L’indice de réparabilité en France
Selon le Ministère de l’Écologie et des Territoires, l’indice de réparabilité prévu par la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats et vise à permettre aux consommateurs de pouvoir choisir les appareils concernés en fonction de leur capacité à être réparés. L’indice de réparabilité est mis en place depuis le 1er janvier 2021 sur cinq catégories de produit : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot. Le 4 Novembre 2022, la mesure s’est élargie à quatre nouvelles catégories de produits : lave-linges à chargement par le dessus, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression. D’ici 2024, la loi anti-gaspillage prévoit que l’indice de réparabilité devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des appareils.
Objectif de l’indice de réparabilité
Cet indice, via une note sur 10, vise à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits achetés. Avec ce nouveau repère, le gouvernement souhaite lutter contre l’obsolescence programmée – une technique des constructeurs qui consiste à limiter la durée de vie des produits afin de pousser les consommateurs à les remplacer plus rapidement – et inciter à mieux choisir les appareils et les réparer. L’indice de réparabilité constitue un outil de lutte contre l’obsolescence, pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production. L’indice de réparabilité sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie de l’appareil et vise à les orienter, à l’achat, vers des produits plus facilement réparables.
Objectif : parvenir à 60% de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici à 2026, contre 40% seulement aujourd’hui.
Comment identifier l’indice de réparabilité ?
Par l’article 16-l de la loi 2020-105 du 10 Février 2020, loi de lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, l’affiche de l’indice de réparabilité est obligatoire pour les produits électriques et électroniques. Il se matérialise par une clé dans un écrou, sur fond rouge, orange, jaune ou vert selon la note obtenue sur 10 : c’est le pictogramme supposé vous aider à choisir des appareils électroniques et électriques plus durables. Le visuel de l’indice de réparabilité est défini par l’arrêté du 29 Décembre 2020, relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice.
L’indice de réparabilité prend la forme d’une note sur 10, synthèse de 5 critères distincts.
La note de l’indice doit être affichée à proximité du prix, pour une information optimale du client au moment de l’acte d’achat. La note peut également être affichée sur tous les supports de communication du produit (tracts, affichages promotionnels, etc.)
L’indice de réparabilité doit être affiché à proximité du prix et permettre une information optimale du client.
Comment l’indice de réparabilité est-il calculé ?
L’indice de réparabilité est défini selon 5 critères :
- La mise à disposition de la documentation fournie par le fabricant. Le score est déterminé par l’engagement du producteur à rendre disponible, gratuitement, en nombre d’années, les documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs ;
- La démontabilité de l’appareil (les outils nécessaires et le nombre d’étapes de démontage), les accès, outils et fixation. Le score est déterminé par la facilité de démontage (en nombre d’étapes), les outils nécessaires, les caractéristiques de fixation notamment.
- La disponibilité des pièces détachées. Le score est ici déterminé par la durée de disponibilité des pièces détachées et le délai de leur livraison.
- Le prix des pièces détachées par rapport au prix du produit. Le score est déterminé par le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente du produit, la réparation devant être plus intéressante que l’achat d’un produit neuf.
- Un critère spécifique à chaque catégorie de produit. Pour les smartphones et les ordinateurs par exemple, il s’agit de tenir compte de l’ancienneté et de leur système d’exploitation.
Le détail de la notation est fourni ci-dessous.
Éléments de calculs de la note de l’indice de réparabilité, tels que définis par le Ministère de l’Écologie et des Territories.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter la rubrique internet du Ministère de la Transition Écologique, rubrique dédiée à l’indice de réparabilité (ici). Vous pouvez également consulter le site Internet Spareka, plateforme interagissant depuis plus d’une décennie auprès des consommateurs via des vidéos et tutoriels incitant à la réparation et informant sur les méthodes et qui, depuis la mise en place de cet indice, regroupe l’ensemble des notations par produits.
Indice de réparabilité : synthèse pour tout comprendre.
Ajouter un commentaire